Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/11/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la décision prise d'augmenter le forfait hospitalier et de réduire conjointement le taux directeur budgétaire des établissements hospitaliers. Elle lui fait remarquer que ces mesures alourdissent la facture à la charge des malades hospitalisés, aggravent l'inégalité d'accès aux soins, entraînant l'exclusion des personnes les plus démunies, tout en faisant régresser le niveau moyen du remboursement par la sécurité sociale. L'abrupte augmentation de 27 p. 100 du forfait hospitalier accentue une nouvelle progression de l'ensemble des dépenses de santé, alors que le Gouvernement affirme vouloir une grande maîtrise de leur évolution. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de surseoir à une telle décision afin de donner à la concertation publique proclamée par M. le Premier ministre toute sa crédibilité et toute son efficacité.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le forfait journalier hospitalier n'avait pas été revalorisé depuis 1993 en dépit d'une forte progression des coûts hospitaliers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'en actualiser la valeur par arrêté du 27 décembre 1995 (J.O. du 30 décembre 1995). Celui-ci est porté à 70 francs à compter du 1er janvier 1996. Corrélativement, le taux directeur d'évolution des budgets des établissements publics ou privés au service public hospitalier est fixé à 2,1 p. 100 pour l'exercice 1996, soit à un niveau compatible avec les hypothèses de croissance du PIB. Ces deux mesures se conjuguent pour contribuer au redressement de la situation financière de la sécurité sociale. L'exonération de plein droit dont bénéficient certaines catégories (comme les accidentés du travail), la prise en charge par l'aide sociale de ce forfait (pour les bénéficiaires du RMI par exemple), l'imputation de ce forfait sur le ticket modérateur sont autant de dispositions qui limitent le champ de la mesure. Ces règles permettent de concilier les deux préoccupations du Gouvernement de garantie de l'accès aux soins et de restauration de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
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