Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/11/1995
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la nécessité d'assouplir et d'améliorer le dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprises par les chômeurs (ACCRE). Le nouveau dispositif mis en place par l'article 24 de la loi de finances rectificative (no 95-885 du 4 août 1995) subordonne le droit de demander l'ACCRE à une inscription à l'ANPE depuis au moins six mois. Or, dans le cas d'une personne en convention de conversion, ce délai s'ajoute à la durée de six mois de la convention. Il en résulte qu'une personne en fin de convention de conversion, désireuse de créer rapidement son entreprise et de bénéficier de l'ACCRE, doit d'abord être inscrite six mois à l'ANPE avant de pouvoir déposer sa demande d'ACCRE. Sachant qu'il faut ensuite encore six mois, en moyenne, pour pouvoir bénéficier de cette aide, cette personne devra donc attendre plus d'un an pour pouvoir disposer de cette aide. Ce délai trop long entraîne de nombreuses défaillances de projets d'entreprises viables, ce qui constitue évidemment un manque à gagner très dommageable en matière de création d'emplois. Il lui demande donc, d'une part, si la durée de six mois d'une convention de conversion ne peut pas se substituer à la durée d'inscription à l'ANPE, pour donner droit à l'ACCRE, et d'autre part, s'il ne convient pas d'envisager, d'une manière plus générale, une réduction à trois mois de la durée d'inscription à l'ANPE permettant de déposer une demande d'ACCRE, cette durée de trois mois étant considérée comme suffisante pour prévenir d'éventuels abus.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/01/1996
Réponse. - La loi de finances rectificative no 95-885 du 4 août 1995 a modifié par son article 29 l'article L. 351-24 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d'entreprise (ACCRE). Cette réforme prévoit, en particulier, de réserver l'accès à l'aide aux seuls demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Cette modification vise notamment à permettre une meilleure finalisation des projets de création d'entreprise. Toutefois, dans un souci d'équité et de cohérence avec l'objectif précité, il est envisagé d'assimiler les périodes passées en convention de conversion à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi. Ainsi, les adhérents à une convention de conversion pourront-ils être éligibles à l'ACCRE, dans les mêmes conditions que les demandeurs d'emploi, à l'issue de leur convention de conversion.
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