Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 02/11/1995
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent divers organismes dans le secteur des vacances et des loisirs pour l'organisation d'activités sportives. Ces organismes souhaitent initier le plus grand nombre aux activités de pleine nature et de découverte, développer des valeurs d'autonomie, d'initiative, de coopération, de citoyenneté entre les jeunes qui leur sont confiés sans prétendre développer des pratiques intensives de sports. Elle attire son attention sur l'obligation qui leur est faite d'employer des brevets d'Etat pour l'encadrement des activités sportives. Cette disposition met gravement en difficultés les centres de vacances et de loisirs. Elle remet en cause le rôle éducatif et social qu'ils ont ainsi que la liberté collective d'entreprendre des projets. Elle remet en cause tout le secteur associatif, l'engagement bénévole. Cette disposition entraîne des coûts financiers difficilement supportables pour ces organismes. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux associations, centres de vacances et de loisirs de poursuivre leurs activités tout en renforçant les mesures de sécurité nécessaires. Elle demande quelles aides financières il envisage pour permettre aux associations gestionnaires de surmonter les difficultés qu'elles rencontrent actuellement.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 16/05/1996
Réponse. - La modification par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a déterminé de nouvellles dispositions sur l'organisation de l'enseignement du sport en France. Ces nouvelles dispositions prévoient que nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives. C'est un arrêté du 4 mai 1995 qui a fixé cette liste d'homologation des diplômes, en y incluant ceux qui sont spécifiques aux activités de jeunesse et de loisirs (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - BAFA -, brevet d'aptitude aux fonctions de directeur - BAFD - et titres équivalents) sur la liste des diplômes ouvrant droit à l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs, en réservant dans un premier temps la définition précise des fonctions que peuvent exercer dans ce domaine les titulaires de ces diplômes. Un réexamen systématique des textes existants a été ensuite entrepris, qui a abouti à la publication de trois arrêtés datés du 8 décembre 1995. Ces textes, dont l'un est spécifique aux activités de ski, sont intervenus pour préciser les dispositions s'appliquant aux activités physiques et sportives ayant pour cadre les centres de vacances et de loisirs ; celles-ci pourront, si elles se déroulent dans un centre de vacances ou un centre de loisirs sans hébergement ne présentant pas, par ailleurs, les caractéristiques d'un établissement d'activités physiques et sportives, être encadrées soit par des titulaires du BAFA, soit par des titulaires du BAFD possédant une compétence spécifique reconnue par certains diplômes limitativement énumérés, soit par des titulaires de brevets d'Etat. Ces arrêtés n'ont donc pas transformé la réglementation antérieure et les associations de jeunesse organisatrices de centres de vacances et de loisirs pourront donc continuer à exercer leurs activités avec, dans la plupart des cas, leurs équipes habituelles d'encadrement.
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