Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les propositions que lui a récemment remis l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux qui participe au groupe de travail ministériel chargé de l'évaluation des dispositions prévues par la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. En effet, si elle manifeste des satisfactions sur le changement d'appellation des ex-placements légaux, la création de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et sur le rappel du principe du libre choix entre les secteurs public et privé à l'intérieur comme à l'extérieur du secteur psychiatrique, elle émet des réserves sur le deuxième certificat joint à la demande d'admission. En outre, des précisions s'imposent sur la notion de danger imminent et des règles précises doivent être établies concernant la gestion des fugues. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à ces propositions et quelles actions elle entend mener en ce domaine.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 04/01/1996
Réponse. - L'évaluation de l'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation a été mise en place. L'évaluation a été prévue en deux temps : tout d'abord, il a été demandé aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de désigner une personne référente au niveau de la région pour coordonner les observations de tous les acteurs du terrain (services administratifs, médecins, associations de malades, magistrats, personnel de police...) et en faire la synthèse. Les rapports sont actuellement établis par les régions. Ensuite, un groupe de travail, composé de professionnels (représentants des administrations de la santé, de la justice, de l'intérieur, deux représentants d'associations de malades, un praticien hospitalier, un soignant, un directeur d'hôpital, un psychiatre libéral, un médecin généraliste et un référent régional), a été constitué en octobre 1995 sous la présidence de Mme Hélène Strohl, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, pour examiner les observations régionales et les commentaires des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques instituées par la loi du 27 juin 1990. Les thèmes évoqués par l'honorable parlementaire sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de ce groupe mais n'ont pas encore été discutés. A l'issue de ces travaux en octobre 1996, un document d'évaluation de la loi du 27 juin 1990 sera rédigé permettant d'améliorer le dispositif législatif et réglementaire.
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