Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les difficultés du financement de la formation professionnelle des jeunes pour les régions. En effet, suite au transfert de compétences arrêté par la loi quinquennale pour l'emploi, entré en vigueur le 1er juillet 1994, les formations qualifiantes du CFI (crédit formation individualisé) ont été confiées aux régions, l'Etat conservant à sa charge le secteur " préqualification " des jeunes : orientations et remises à niveau. La responsabilité de cette préqualification s'imposera de par la loi à toutes les régions en 1999, mais sera effective pour la plupart d'entre elles dès le 1er janvier 1996. Et déjà des difficultés surgissent dans l'articulation avec la partie qualifiante du CFI. En effet, même s'il est souhaitable d'envisager le transfert complet des compétences pour organiser des parcours de formation sans rupture, la région désire que la préqualification s'exerce dans un cadre rigoureux et que les jeunes concernés soient motivés, avec un vrai projet professionnel et des connaissances de base. Il faut bien distinguer les problèmes sociaux des problèmes de formation, l'aide à la personne pour sa protection sociale, et la préparation à l'emploi. Or pour la seule région Bretagne, bon nombre des 40 000 jeunes demandeurs d'emploi entre seize et vingt-six ans sont en situation sociale difficile, et beaucoup d'entre eux n'ont pas de projet professionnel. En raison de la suppression du programme Paque, et de l'amputation des actions de préqualification, la région redoute de devoir traiter davantage les problèmes sociaux de ces jeunes que leurs problèmes de formation. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage cette délégation de compétence : sur le plan de l'organisation (accueil, orientation, mobilisation sur un projet, remise à niveau des connaissances), sur le plan financier, et sur le plan des compétences (quel partenariat la région devra-t-elle nouer et avec quelle institution pour résoudre le problème de la couverture sociale et des rémunérations ?). Il le remercie de bien vouloir lui fournir ces éléments propres à rassurer les régions, et à les mobiliser sur ces missions de formation qualifiante, si précieuses pour le développement de l'emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés du financement de la formation professionnelle des jeunes pour les régions. Il souligne l'ampleur des problèmes sociaux chez les jeunes demandeurs d'emploi bretons et l'absence de projets professionnels de nombre d'entre eux. Il invoque en outre la disparition du programme PAQUE et l'amputation des crédits destinés aux actions de formations préqualifiantes. Enfin, il interroge le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités de mise en oeuvre de la délégation de compétences. Ces questions appellent les réponses suivantes : les crédits destinés aux actions préqualifiantes et aux mesures d'accompagnement (mobilisation, visites médicales, validations) n'ont pas été amputés mais maintenus au même niveau que dans la loi de finances de 1993 et réévalués chaque année de façon systématique (hausse de 3,55 p. 100 en 1996). Quant au programme PAQUE, il s'agissait d'un dispositif conjoncturel d'une durée de deux ans dont les résultats, décevants, ont conduit le Gouvernement à décider sa non-reconduction. S'agissant de la délégation de compétences, il convient de préciser que les moyens de l'Etat pour l'accomplissement des jeunes en formation (visites médicales, bilans, validations, postes de correspondants pour l'accueil, l'information et le suivi des jeunes) sont intégralement versés à la région dès lors que celle-ci - c'est le cas de la Bretagne - signe une convention avec l'Etat comme indiqué à l'article 49 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993. Par ailleurs, la région peut maintenir un partenariat étroit avec les collectivités, les services et les associations intervenant dans le champ social pour optimiser l'ensemble des dispositions existantes. Enfin, la région peut conclure avec le représentant de l'Etat une convention de mise à disposition de services dans les crédits définis par la loi no 83-8 du 7 janvier 1993. La région Bretagne a répondu favorablement à la proposition de l'Etat faite aux partenaires sociaux et aux régions de conclure un " programme régional pour l'emploi des jeunes " (PREJ). Ces programmes devraient ainsi contribuer à répondre aux préoccupations des élus régionaux évoquées par l'honorable parlementaire.
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