Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 02/11/1995
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les très vives préoccupations exprimées par le syndicat départemental des taxis du Doubs, à l'égard des dispositions du décret no 95-935 du 17 août 1995. Il semblerait en effet que, lors de l'examen de passage du certificat de capacité de conducteur de taxi, les fédérations représentatives des artisans du taxi ne figurent pas comme membres du jury. D'autre part, l'obligation d'afficher, sur le pare-brise avant du véhicule des artisans taxi, la carte professionnelle comportant un certain nombre de précisions particulièrement importantes, pourrait entraîner une recrudescence des agressions de la part de personnes peu scrupuleuses. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/01/1996
Réponse. - L'article 4 du décret no 95-935 du 17 août 1995 précise la composition du jury chargé d'organiser les épreuves du certificat de capacité professionnelle et prévoit notamment la présence d'un représentant des chambres de métiers et d'un représentant des chambres de commerce et d'industrie du département choisis par le préfet. Compte tenu du particularisme de ces épreuves, il a été jugé préférable de restreindre le nombre des examinateurs. En conséquence, il sera demandé aux chambres de métiers de proposer une personne ayant une compétence professionnelle dans le secteur du taxi, en tenant compte, le cas échéant, des avis et suggestions des fédérations représentatives de la profession. Par ailleurs, la carte professionnelle destinée à faciliter les contrôles et à lutter contre le travail clandestin ne devrait comporter aucune indication susceptible de favoriser les actes d'agression, en particulier la mention de l'adresse personnelle des intéressés.
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