Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 02/11/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés que rencontrent actuellement les propriétaires à faibles revenus qui ont sollicité la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et qui ne peuvent entreprendre les travaux faute d'avoir reçu un avis favorable de la direction départementale de l'équipement (DDE), par manque de crédits. L'accumulation des dossiers nécessiterait la mise en place de crédits supplémentaires afin de résorber les files d'attente. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation et si dans un premier temps et dans l'attente des crédits supplémentaires, il ne serait pas possible d'obtenir des autorisations systématiques de démarrage des travaux pour des dossiers dont le caractère social n'est plus à démontrer.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/12/1995
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la politique du logement visant à lutter contre l'exclusion par le logement, à relancer l'accession à la propriété et à réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif. Pour atteindre ces objectifs généraux, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la mobilisation et à la rénovation du parc de logements existants. La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) participe à la rénovation du parc existant. Elle est efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, la PAH est un produit qui profite à des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres-bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Pour 1996, le projet de loi de finances initiale prévoit 600 MF au titre de la dotation PAH. Il convient de souligner l'effort consenti par le Gouvernement puisque ce montant se maintient à un niveau élevé depuis 1993. Compte tenu de l'importance des besoins au plan local, il revient à chaque préfet de mettre en oeuvre des politiques adaptées, celles-ci étant validées par les conseils départementaux de l'habitat. Dans ce cadre, il convient de rappeler que les demandes de PAH faisant partie des OPAH sont examinées et honorées en priorité.
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