Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/1995
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan de lui préciser les perspectives de publication d'un arrêté spécifiant que seuls les établissements tenus par un professionnel responsable de la totalité des phases de fabrication et de vente de pain pourront prétendre à l'appellation de " boulangerie ", afin de différencier les boulangeries artisanales des terminaux de cuisson.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/03/1996
Réponse. - Un arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en date du 12 décembre 1995, réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie, a été publié au Journal officiel, le 22 décembre dernier. Selon ce texte, seul l'établissement tenu par un professionnel qui assure lui-même, sur le lieu de vente, la totalité de la fabrication du pain, du choix des farines jusqu'à la cuisson de la pâte qu'il a pétrie et façonnée, peut prétendre à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie. Il en va de même pour le professionnel qui fabrique intégralement son pain en un même lieu et le vend de façon itinérante. Un délai d'un an est laissé aux différents points de vente de pain qui ne correspondent pas à la définition ainsi retenue pour se conformer à ces exigences réglementaires.
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