Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/1995
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de réforme du commissariat général au Plan qui vient d'être établie à sa demande. Dans le rapport sur " le devenir de la planification française ", il est notamment envisagé la mise en oeuvre d'un plan national de cinq ans correspondant à la mandature de l'Assemblée nationale, indépendamment des plans régionaux et des contrats de plan ou d'objectifs. Ce rapport propose aussi, pour simplifier la procédure d'élaboration du Plan, une seule loi de plan soumise au Parlement après avis du Conseil économique et social (CES). Enfin, le suivi des plans, " aussi important que leur élaboration ", serait confié à des organismes extérieurs, indépendants des acteurs (régions, Etat, etc.). Il souligne l'intérêt et l'importance de ces propositions, établies à sa demande, et souhaite que la représentation nationale soit informée de la suite susceptible de leur être réservée, d'autant que ces propositions remettraient en cause l'existence de la commission nationale de la planfication qui doit être, actuellement, consultée pour tout projet de loi de Plan.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/04/1996
Réponse. - Le rapport auquel se réfère la question de l'honorable parlementaire est l'avis rendu par le Conseil économique et social le 27 septembre 1995. Cet avis a été établi à la demande du bureau du Conseil économique et social par la Commission spéciale du plan de cet organisme pour répondre à la question suivante : " Quel devenir pour la planification française ? " Le Gouvernement prépare dans le cadre de la réforme de l'Etat une réforme du Commissariat général au Plan. Le document mis à la concertation sous le titre " Réflexion préparatoire à la réforme de l'Etat " indique les pistes que le Gouvernement suggère : un service qui contribue à la qualité de la décision publique par une expertise et financière à moyen terme ; un effort de mise en cohérence et une évaluation des grandes politiques publiques. Le Commissariat général au Plan devra être systématiquement consulté pour préparer des décisions à caractère économique ou social et examiner les " études d'impact " qui doivent, depuis le 1er janvier 1996, accompagner tout projet de loi. Il devra, par ailleurs, poursuivre des travaux d'étude et de prospective en concertation avec les partenaires sociaux. Enfin, il convient de rappeler que la Commission nationale et de planification, appelée à jouer un rôle important dans la préparation du plan, n'a été réunie qu'en 1982.
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