Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/11/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la mise en application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Parmi les mesures prévues par cette loi, figure une disposition autorisant les maires après mise en demeure à faire réaliser une remise en état, aux frais des propriétaires, des terrains non bâtis situés dans une zone habitée ou à moins de cinquante mètres des constructions. Ceci répond incontestablement à la nécessité de limiter le développement des friches, et plus particulièrement des friches urbaines. Toutefois, ne serait-il pas souhaitable, dans un souci d'efficacité, d'étendre la limite dans laquelle les maires peuvent intervenir de cinquante à quatre cents mètres ? Il aimerait connaître les suites que M. le ministre entend réserver à cette proposition. Il désirerait par ailleurs savoir à quel moment interviendront les décrets d'application de la loi sus-citée, compte tenu notamment de son importance et de ses implications pour l'avenir de notre pays.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/01/1996
Réponse. - La faculté ouverte aux maires, pour des motifs d'environnement, d'imposer aux propriétaires d'entretenir leurs terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de cinquante mètres des habitations, et en cas de carence, de se substituer à eux pour remettre le terrain en état à leurs frais, a été introduite, non par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, mais par l'article 94 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le décret d'application de cette disposition fait actuellement l'objet d'une concertation entre les administrations concernées. Dès que celle-ci sera achevée, le projet sera transmis pour examen au Conseil d'Etat, puis soumis au contreseing du Premier ministre et des ministres concernés avant sa publication. Dans cette attente, il convient de préciser que lorsqu'un terrain en friche présente un danger pour l'hygiène ou la salubrité, les maires peuvent déjà intervenir aujourd'hui au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-2 du code des communes. S'agissant de la proposition visant à étendre de 50 à 400 mètres la limite dans laquelle les maires peuvent intervenir, elle n'est pas aujourd'hui envisagée. Le texte actuel a en effet expressément limité les pouvoirs d'intervention des maires afin de ne pas porter atteinte au principe général de protection de la propriété privée.
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