Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 02/11/1995
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 4 mai 1995 qui abroge celui du 30 juillet 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur physique ou sportif. Ce récent arrêté semble interdire désormais les activités de prévention, de maintien en condition et de remise en forme pratiquées par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces activités représentant une part importante de leurs interventions, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les raisons des nouvelles dispositions applicables et lui dire si des textes complémentaires sont en préparation à ce sujet.
- page 2057
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 04/01/1996
Réponse. - L'arrêté du 30 juillet 1965 prévoyait en effet que les personnes relevant de la législation concernant la kinésithérapie pouvaient exercer contre rétribution la profession d'éducateur physique dans un établissement d'éducation physique à but lucratif de la même manière que les titulaires des diplômes donnant droit au titre de professeur ou de maître. L'arrêté du 4 mai 1995 qui a repris, en l'adaptant au nouvel état de la législation des professions des activités physiques et sportives, une liste des diplômes permettant d'exercer ces professions en précisant pour chacun d'eux leurs prégoratives précises, n'est présentement pas exhautif et doit être complété. La question de l'inscription du diplôme de masseur-kinésithérapeute et de la définition précise des fonctions qu'il permet d'exercer fait l'objet d'une discussion entre les services du ministère de la jeunesse et des sports et ceux du ministère de la santé.
- page 25
Page mise à jour le