Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 02/11/1995
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'existence d'un rapport nommé Dupuydauby, demandé par le Gouvernement, qui envisage notamment la fermeture du port de Caronte, golfe de Fos (Bouches-du-Rhône). Depuis sa publication, ce rapport sur l'ensemble de la situation des ports français et la filière portuaire provoque des réactions de désapprobation et de colère. Il s'agit ni plus ni moins que de revoir la loi de 1992 pour revenir à la situation d'avant 1947. Le rapport précise clairement : " Ainsi il appartient au Gouvernement de décider si, comme ce fut le cas de 1993 à 1995, il regarde et n'agit pas ou si, au contraire, faisant preuve de détermination, il s'attaque définitivement aux racines du mal en complétant la loi de 1992 pour abroger la loi de 1947. " Il en est de même pour la gestion des ports, qui serait supportée par les collectivités territoriales avec l'arrivée du privé : " Les collectivités territoriales, les opérateurs privés ou consulaires s'impliquent plus directement dans la gestion des Ports qui doivent être gérés comme des entreprises en situation de concurrence et non plus comme des services publics monopolistiques. " Le rapport propose d'" agir par la voie législative et compléter le plus rapidement possible la loi de 1992 en abrogeant toutes les dispositions qui, à un titre ou à un autre, permettent de revenir de façon plus ou moins ouverte aux pratiques qui découlaient de la loi de 1947 ". Selon les informations connues, les patrons du port sembleraient favorables pour lancer un ballon d'essai qui va encore plus loin. Il s'agit ni plus ni moins que de : la fermeture du port de Caronte ; la création d'une société réunissant le Port autonome de Marseille (PAM) et la société Carfos (SDV-groupe Bolloré) ; la mise en place d'un opérateur unique ; la gérance du terminal accordée à Carfos. Le tout ayant pour but d'économiser la main d'oeuvre (entre dix et trente-cinq personnes selons les schémas). Il lui demande quelle décision concrète il compte prendre pour refuser : 1o une telle éventualité, catastrophique pour un département déjà fortement touché par le chômage ; 2o cette remise en cause inadmissible de la filière portuaire et maritime. A contrario, quelles propositions concrètes, urgentes compte-t-il prendre pour conforter, développer les atouts considérables que possède le port de Caronte ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/04/1996
Réponse. - La filière portuaire française doit saisir les opportunités de développement offertes par l'intensification des échanges maritimes et l'accroissement du trafic des marchandises diverses, notamment conteneurisées, pour gagner de nouveaux trafics et asseoir la place qui lui revient en Europe, au tournant du siècle prochain. C'est dans cette perspective que le ministre chargé de l'équipement et des transports a confié à M. Jacques Dupuydauby, à titre personnel, une mission destinée à dresser un bilan diagnostic de la politique portuaire et à formuler des propositions pour favoriser le développement de l'activité des ports maritimes. Le rapport établi par M. Dupuydauby a été remis au ministre le 30 septembre 1995. Il comporte un certain nombre de propositions sur l'organisation portuaire (manutention, statut, problèmes domaniaux). Pour éclairer sa politique, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a souhaité que la communauté portuaire, dans son ensemble, soit consultée sur ces propositions et il a demandé au Conseil national des communautés portuaires de les étudier et d'émettre un avis motivé. Cet avis a été rendu le 20 février 1996. Après cette phase de consultation au niveau national, il est désormais prévu d'engager une démarche concertée au niveau local afin de recueillir les préoccupations propres à chaque place portuaire. C'est à la lumière de l'ensemble des éléments devant être ainsi rassemblés que les axes de la politique portuaire ambitieuse voulue par le Gouvernement seront élaborés. La question posée fait également référence aux problèmes que rencontre la société Carfos qui est à la fois l'opérateur du terminal minéralier de Fos-sur-mer et le concessionnaire des installations portuaires de Caronte au port autonome de Marseille. Il convient de préciser qu'il n'existe aucun lien entre les propositions formulées dans le rapport de M. Dupuydauby qui traite de problèmes généraux et le cas particulier de la société Carfos. Il n'est pas dans les intentions des autorités portuaires de fermer le port de Caronte alors même que la société Carfos traverse une situation difficile. Les pouvoirs publics, fermement résolus à maintenir une activité importante sur le plan de l'économie et de l'emploi, recherchent activement tous les moyens à mettre en oeuvre pour assurer et conforter la pérennité de son activité. C'est bien pour répondre à cet objectif que des solutions sont actuellement étudiées au plan local, avec les différents opérateurs concernés, pour élaborer un projet sur lequel, bien évidemment, les partenaires sociaux seront consultés.
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