Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/11/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la non-parution du décret d'application de l'article 59 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 visant à favoriser l'accès autonome aux soins des jeunes majeurs. Cette autonomie constitue un élément important du futur statut social de l'étudiant en cours d'élaboration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais sera publié ce décret.
- page 2060
Transmise au ministère : Santé
La question est caduque
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