Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 17/11/1995
M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les risques de distorsion de concurrence à venir dans le trafic national de passagers, en raison de la non-application à certaines catégories de navires du code de gestion de la sécurité (ISM) adopté par l'Organisation maritime internationale le 11 novembre 1993. Il rappelle que ce code, intégré à la convention SOLAS, devra s'appliquer aux compagnies exploitant des navires à passagers en trafic international au plus tard le 1er janvier 1998, et qu'en raison de la proximité de la réglementation française relative à la sécurité des navires de plus de 500 tonneaux de jauge brute il s'appliquera vraisemblablement aussi aux navires français à passagers de plus de 500 tonneaux effectuant des trafics nationaux. Le code ISM étant également applicable, à compter du 1er juillet 1996, à tous les navires rouliers à passagers naviguant dans les eaux communautaires indépendamment de leur taille, il apparaît en conséquence que se verraient exonérés de cette réglementation les seuls navires à passagers non rouliers de moins de 500 tonneaux naviguant dans les eaux nationales. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire, dans ces conditions, d'adapter la réglementation française concernant la sécurité de cette catégorie de navires, tout autant pour éviter une inégalité de traitement que pour renforcer la sécurité de leurs passagers.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 20/12/1995
Réponse apportée en séance publique le 19/12/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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