Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux finances sur la situation prévisionnelle de trésorerie du régime de retraite de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, la CNRACL participe par le biais d'un mécanisme de surcompensation au financement d'autres régimes spéciaux de retraites déficitaires. Ainsi, le taux de recouvrement de la compensation a-t-il été porté à 38 p. 100 à partir de 1993. En 1994, le maintien de ce taux plaçait la CNRACL dans l'incapacité d'assurer le paiement des pensions en fin d'année. Seul un aménagement de calendrier a permis le règlement des pensions. En outre, l'augmentation de la cotisation employeur de 3,8 p. 100 à compter du 1er janvier, décidée par le Gouvernement, a évité que la caisse ne rencontre à nouveau de telles difficultés. Face aux nombreuses protestations formulées par les collectivités locales, le Gouvernement par arrêté du 10 mars 1995, a reporté à 1996 le versement de près de 3,6 milliards de francs, dus au titre des compensations sur l'exercice 1995. Aujourd'hui, la CNRACL se trouve dans une situation pour le moins paradoxale puisqu'elle subventionne toujours d'autres régimes de retraites mais ne dispose pour 1995, que d'une trésorerie à peine équivalente à une échéance de pensions. Sans mesures nouvelles, les retraites risquent de ne plus pouvoir être payées dès la fin du premier trimestre 1996. Aussi, demande-t-il au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir le versement par la CNRACL des pensions de retraites.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/1995
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de " compensation " et de " surcompensation " pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité, conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi que la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. En outre, la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite " surcompensation " spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Il est en effet apparu justifié de mettre en oeuvre une solidarité renforcée entre les régimes spéciaux qui, globalement, offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires). Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, la caisse des mines comprend moins d'un actif cotisant pour huit retraités mineurs (31 400 pour 420 000 en 1994) ; les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat comptent, quant à eux, moins d'un actif pour un retraité. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à plus de 3 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. L'Etat, au titre du code des pensions civiles et militaires participe donc largement, tout comme la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), au mécanisme de la surcompensation. Ces deux régimes assurent par ailleurs des prestations identiques alors que les contributions à la charge des employeurs présentent un écart substantiel, 38,1 p. 100 en 1994 pour l'Etat contre 25,1 p. 100 à la CNRACL, après intervention du décret no 94-1153 du 28 décembre 1994. La situation plus favorable du régime de la CNRACL s'explique par le fait qu'il ne présente pas actuellement le même degré de maturation que le régime des fonctionnaires de l'Etat. L'état des comptes de la CNRACL et la structure de ce régime, notamment en démographie, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux, ont, jusqu'à présent, rendu possible un accroissement progressif du taux de réalisation de la surcompensation stable depuis 1993, sans relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pouvant être assumé grâce à ses réserves. Toutefois, la situation ayant évolué et les réserves étant désormais restreintes, il a paru souhaitable de stabiliser le taux de la surcompensation, le Gouvernement étant attaché à ce que l'effort contributif des collectivités cotisantes ne progresse pas de manière excessive. Concernant l'exercice 1996, une réunion du groupe de travail avec les élus locaux s'est tenue le 18 septembre 1995, sous la présidence du secrétaire d'Etat au budget. A cette occasion, le Gouvernement s'est engagé à ne pas relever le taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse à la CNRACL en 1996. Au cours de cette réunion, le secrétaire d'Etat au budget a également indiqué que le taux de la surcompensation serait maintenu à 38 p. 100 en 1995 et 1996, mais que le Gouvernement aménagera, comme en 1995, le calendrier des transferts de compensations de manière à le rendre compatible avec la situation de trésorerie de la caisse. Le déficit de celle-ci, qui s'élevait à 6,2 milliards de francs en 1994, devrait d'ailleurs être réduit à 1,3 milliard de francs en 1995 et 1996 du fait du relèvement du taux de la cotisation patronale décidé par le précédent Gouvernement et de la suppression de la remise forfaitaire de 42 francs. Le versement des pensions par la CNRACL n'est donc en aucune manière menacé. ; cette réunion, le secrétaire d'Etat au budget a également indiqué que le taux de la surcompensation serait maintenu à 38 p. 100 en 1995 et 1996, mais que le Gouvernement aménagera, comme en 1995, le calendrier des transferts de compensations de manière à le rendre compatible avec la situation de trésorerie de la caisse. Le déficit de celle-ci, qui s'élevait à 6,2 milliards de francs en 1994, devrait d'ailleurs être réduit à 1,3 milliard de francs en 1995 et 1996 du fait du relèvement du taux de la cotisation patronale décidé par le précédent Gouvernement et de la suppression de la remise forfaitaire de 42 francs. Le versement des pensions par la CNRACL n'est donc en aucune manière menacé.
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