Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'absence de représentation des professions libérales au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire institué en application de la loi no 95-115 du 4 février 1995. Il est surprenant que ces professions, grâce auxquelles de nombreux services de proximité sont quotidiennement assurés, et ce tout spécialement en milieu rural, ne soient pas représentées au sein de ce conseil. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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