Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur la situation, chaque jour plus préoccupante, de familles qui se voient l'objet de saisies pratiquées sur une partie importante, voire sur la totalité, de leurs prestations familiales, en raison de leur endettement. Si nul ne peut se dispenser du paiement de ses engagements, il apparaît cependant que la situation sociale de certaines familles mérite une particulière considération car les prestations familiales sont parfois leurs seules ressources et les en priver ne peut que les précipiter dans la précarité et l'exclusion. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun de définir une politique prenant particulièrement en charge ces situations sociales notamment quant à la protection des prestations familiales qui ne sauraient être l'objectif prioritaire des saisies du Trésor public.
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Transmise au ministère : Travail
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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