Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un récent rapport du Plan sur les " Perspectives à long terme des retraites en France ", qui n'a pas été rendu public mais dont la lettre " Protection sociale informatique " (groupe Liaisons) a publié des extraits. Ce rapport étudie l'avenir prévisible des différents régimes de retraites, en particulier des régimes spéciaux, tel celui de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Si la situation actuelle de la CNRACL s'établit dans un rapport positif entre les actifs cotisants et les retraités, il apparaît que ce rapport va se dégrader, d'une manière importante, d'ici l'an 2000. Dans cette perspective, le rapport souligne que les besoins de financement de la CNRACL représenteraient le tiers de la masse salariale en 2015, ce qui porterait le taux de cotisation d'équilibre à 50 p. 100, contre 21 p. 100 actuellement. Il lui demande s'il envisage d'intégrer ce dossier dans le débat sur la protection sociale, annoncé par le Premier ministre et devant avoir lieu le 14 novembre 1995, d'autant que si le Gouvernement annonçait qu'il n'y aurait pas, en 1996 d'augmentation de la cotisation des collectivités locales, le Premier ministre a néanmoins évoqué le 28 septembre, devant l'Association des maires de grandes villes, des " réformes structurelles ".
- page 2004
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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