Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le devenir des faisant fonction d'interne. Au 30 avril 1996, ce statut réservé aux praticiens étrangers ou français ne remplissant pas les conditions pour exercer sur le territoire national sera obsolète. Ces médecins pourront s'inscrire sous certaines conditions et passer pendant trois ans à savoir, 1996, 1997 et 1998 le concours de praticien-adjoint contractuel, ils auront ensuite jusqu'en 1999 pour trouver un poste. Il interroge le Gouvernement sur la nature de ces postes : seront-ils des postes de praticiens hospitaliers, des postes d'assistants ou des postes créés ex-nihilo ?
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales informe l'honorable parlementaire que les créations de postes de praticien adjoint contractuel (PAC), liées à la mise en place de ce nouveau statut, seront décidées par les centres hospitaliers après délibération de leurs instances. Pour permettre le financement de ces postes, les services de tutelles concernés autoriseront la transformation des postes d'assistant associé ou d'attaché associé en postes de praticien adjoint contractuel. Un financement complémentaire permettra aux établissements de compenser la différence de coût existant entre le poste précédemment occupé (assistant, attaché, faisant fonction d'interne) et le poste de praticien adjoint contractuel.
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