Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la situation des assistants associés et les contraintes financières découlant de la fin des contrats pour les centres hospitaliers. De tels contrats sont renouvelés chaque année pour une durée maximum de six ans à l'issue de ce délai. Les centres hospitaliers se voient dans l'obligation de procéder au licenciement des praticiens et d'assumer pendant une durée de trente mois l'indemnisation des intéressés. A cette lourde charge financière, s'ajoute le paiement des salaires du nouveau praticien car le poste ne peut rester vacant et doit être pourvu. Compte tenu de la prise en compte des indemnités de garde, les versements postérieurs au licenciement représentent des sommes très importantes. Etant donné le caractère impératif de telles dispositions, il demande si les pouvoirs publics entendent concourir de façon significative à ces versements.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 18/04/1996
Réponse. - L'institution de l'assistanat des hôpitaux, qui se situe dans une perspective de post-internat, répond à la nécessité d'une période de transition entre l'achèvement des études médicales et l'installation dans la carrière professionelle. Il a permis notamment de renforcer les effectifs médicaux des établissements hospitaliers non universitaires lors de la réforme des études médicales. La durée totale d'engagement des assistants, fixée initialement à quatre ans, a été portée à six ans pour permettre de répondre à une demande pressante des établissements non universitaires. Les assistants sont des agents contractuels temporaires qui ne peuvent pas être recrutés plus de six années en cette qualité. N'étant pas des agents titulaires, ils ne perçoivent pas d'indemnité de licenciement mais peuvent prétendre, ainsi que le prévoient les dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code du travail, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits, à l'allocation de chômage pour perte involontaire d'emploi. L'établissement employeur doit prévoir de prendre en charge ces indemnités qui doivent être imputées sur le budget réservé aux dépenses de personnel. Toutefois, les établissements ont la faculté d'adhérer de manière facultative et révocable au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs personnels non titulaires et non statutaires ainsi que l'expose la circulaire du 12 novembre 1987 relative à l'indemnisation de la perte d'emploi dans le secteur public publiée au Journal officiel du 24 février 1988.
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