Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'échéance de la suspension des poursuites envers les rapatriés le 31 décembre 1995, en application de l'article 22 de la loi no 93-1444 portant diverses mesures d'ordre social, titre VIII, dispositions relatives aux rapatriés. Il lui demande si le Gouvernement entend proroger la suspension des poursuites afin de permettre à de nombreuses familles en difficulté de régler ce contentieux.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 23/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés ont reçu, au 1er octobre 1995, 1 018 dossiers déposés par des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées. 607 d'entre eux ont été examinés et 255 ont été déclarés éligibles, alors que 107 autres nécessitaient un complément d'instruction. Par contre, 245 demandes ont été déclarées irrecevables car elles ne relevaient pas des dispositions législatives relatives à la remise et à la consolidation des prêts de réinstallation. Des instructions très fermes ayant été données pour que la totalité des dossiers soit examinée avant le 31 décembre prochain, le Gouvernement étudiera, au moment opportun et s'il est nécessaire, une dernière prorogation de la suspension des poursuites afin de clore, dans de bonnes conditions, ce douloureux dossier. L'honorable parlementaire sera directement informé des décisions qui pourront alors être prises.
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