Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie sur les conséquences de la décision gouvernementale visant à ramener à 75 p. 100 le taux de financement des voiries et réseaux divers des cités minières, taux initialement fixé depuis la création du Groupe interministériel pour la restructuration des zones minières (Girzom) en 1972 à 100 p. 100. Une telle décision remet en cause les programmes pourtant nécessaires de rénovation urbaine des cités minières dans la mesure où la faiblesse du potentiel fiscal de ces communes consécutives à la fermeture des sites charbonniers ne permet pas d'engager de tels travaux. En conséquence, il lui demande s'il envisage de reconsidérer cette décision.
- page 2003
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/1996
Réponse. - Les subventions accordées par l'Etat aux communes des bassins houillers pour les opérations de rénovation de réseaux de voiries étaient assurées jusqu'en 1994 par le groupement interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM). Elles sont désormais financées par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans les mêmes conditions qu'antérieurement, conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 février 1995. Il est rappelé à cet égard que, le Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) d'avril 1987 avait décidé d'un abaissement à 75 p. 100 du taux des subventions de l'Etat pour les travaux de réhabilitation des voiries et réseaux divers (VRD) des cités minières, et que cette mesure, provisoirement suspendue en 1989, n'a pas été rapportée depuis lors et reste donc en vigueur. Afin de ne pas laisser subsister des inégalités dans le traitement des problèmes des cités minières, il est donc souhaitable d'aboutir, de façon concertée et à court terme, à sa stricte application. Une évaluation précise du linéaire des VRD restant à traiter, un examen attentif de la capacité des communes concernées à assumer cette charge et un recours efficace aux possibilités offertes par les financements européens (notamment le programme RECHAR) devraient permettre d'atteindre cet objectif.
- page 1067
Page mise à jour le