Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le problème suivant : depuis plusieurs mois, les organismes HLM ne peuvent plus attribuer de logements à des candidats aux ressources pourtant modestes sous peine d'encourir de lourdes sanctions financières de la part de l'administration. L'existence même de plafonds pour accéder aux logements HLM n'est pas en soi contestable car elle traduit la volonté de la collectivité nationale de réserver et de garantir l'accès au logement social de populations à ressources modestes. Toutefois, il est à noter que le niveau actuel des plafonds est particulièrement bas puisque, au début des années quatre-vingt, le niveau du plafond permettait d'accueillir environ 80 p. 100 de la population française alors qu'aujourd'hui il ne permet plus d'accueillir que 55 p. 100 de celle-ci. Ce décrochage trouve donc son origine dans la non-revalorisation des plafonds de ressources. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une telle revalorisation pour permettre à nouveau l'accès au logement social en particulier des candidats dont les ressources sont inférieures à la moyenne nationale des revenus (en particulier les personnes isolées qui forment aujourd'hui près de 30 p. 100 des ménages français) et pour lesquelles l'offre locative est très insuffisante.
- page 2008
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/11/1995
Réponse. - Les plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM ont été majorés, à compter du 11 mars 1994, de manière modulée en faveur des familles avec enfants, en particulier celles ne disposant que d'un seul revenu, et adaptés à la diversité des zones géographiques. Il était en effet équitable de rendre aux familles la possibilité d'accès aux logements HLM qui avait été progressivement réduite ces dernières années puisque l'actualisation des plafonds de ressources n'avait suivi ni l'évolution du pouvoir d'achat ni même celle de l'inflation. Cette majoration concerne les familles ayant au moins un enfant, et croît avec le nombre d'enfants. Elle est plus forte pour les familles qui ne disposent que d'un salaire. Enfin, la majoration est plus importante dans les grandes agglomérations. En outre, les plafonds de ressources sont désormais indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE. Ainsi, à compter du 1er janvier 1995, ces plafonds ont été majorés de 1,2 p. 100 pour toutes les catégories de ménages et pour l'ensemble des zones géographiques. Cette disposition permettra le maintien en valeur des plafonds de ressources. Aujourd'hui, plus de 57 p. 100 des ménages ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources et répondent aux conditions réglementaires pour l'accès aux logements HLM. Compte tenu de l'importance des files d'attente et du nombre de personnes en situation de précarité, il n'est pas envisagé d'augmenter les plafonds de ressources.
- page 2264
Page mise à jour le