Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le caractère alarmant de la situation de l'enseignement agricole public. Il lui rappelle que l'enseignement technique agricole se caractérise par des conditions d'emploi très précaires, tant pour les enseignants, les éducateurs que pour l'ensemble du personnel administratif et de service. Il souligne la dégradation de ces conditions de travail illustrée notamment par le recours de plus en plus fréquent à des enseignants non titulaires recrutés par des contrats divers, et la multiplication considérable du nombre des contrats emploi-solidarité. Faute de places et faute de moyens, les établissements publics sont contraints de refuser de nombreux élèves, ce qui entraîne inévitablement une augmentation de la proportion des élèves scolarisés dans des établissements privés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre dès le prochain budget afin de procéder au rattachement de l'enseignement agricole au ministère de l'éducation nationale et de le doter des moyens nécessaires à son rôle de formation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1996
Réponse. - Les dotations en professeurs et en personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé des établissements publics de l'enseignement agricole sont évaluées en tenant compte tout particulièrement du nombre de classes, du nombre d'heures d'enseignement à dispenser pour respecter les programmes propres à chaque formation et du nombre d'élèves. Ce dernier sera augmenté de 2 p. 100 chaque année, et cette mesure concerne à la fois les établissements publics et privés de l'enseignement technique agricole. Par ailleurs, le dossier des enseignants non titulaires et, de manière plus générale, celui des emplois précaires est une préoccupation forte du Gouvernement, qui a ouvert des discussions avec les organisations syndicales représentatives. En ce qui concerne plus particulièrement le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, il a été pris plusieurs mesures qui sont de nature à réduire le nombre d'emplois précaires de ce type. Tout d'abord, il a été mis fin, à la rentrée scolaire 1995-1996, aux procédures anciennes qui consistaient à anticiper les créations d'emplois de la loi de finances suivante en recrutant des agents contractuels. Dorénavant, les moyens mis en place seront ceux prévus par la loi de finances de la même année et les postes sont pourvus par des titulaires. En second lieu, le nombre de postes ouverts aux concours spécifiques devrait permettre à un nombre significatif de non-titulaires de devenir fonctionnaires. Il faut enfin préciser que la quasi-totalité des enseignants non titulaires de la précédente année scolaire qui demandaient un renouvellement de contrat ont pu être reclassés à la rentrée scolaire 1995-1996. Enfin, il n'est pas envisagé que l'enseignement agricole soit intégré au ministère de l'éducation nationale dans la mesure où le ministère chargé de l'agriculture a tout intérêt à regrouper la filière économique et son dispositif d'enseignement. La spécificité du ministère chargé de l'agriculture réside en effet dans sa capacité à définir des formations en fonction des besoins de l'agriculture, des industries agro-alimentaires et de ceux liés aux activités rurales.
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