Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la réduction des moyens normalement consacrés à la mise en oeuvre de stages de préparation à l'installation et aux stages dits " 6 mois " permettant aux jeunes se destinant à la profession agricole d'acquérir une formation complète et de qualité. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le conventionnement liant la profession à l'Etat sera maintenu et honoré et si la " charte nationale à l'installation " sera bientôt promulguée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'installation des jeunes agriculteurs et la politique de formation qui l'accompagne sont des priorités du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Dans ce cadre, le financement des stages préparatoires à l'installation et des stages " six mois " doit être assuré pour l'ensemble des candidats ayant l'obligation de les réaliser pour accéder aux aides de l'Etat. La situation des stagiaires " six mois " est par ailleurs améliorée par l'octroi d'une bourse leur permettant de suivre le stage dans des conditions satisfaisantes. Concernant les crédits relatifs au fonctionnement des stages de préparation à l'installation, il a été demandé aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt (DRAF) dans une instruction en date du 24 juillet dernier, dans un souci de gestion rigoureuse, de ne retenir, dans le conventionnement d'organismes de formation pour la réalisation de ces stages, que des durées strictement égales au minimum réglementaire, c'est-à-dire quarante heures. Les stages en cours à la date de l'instruction sont naturellement financés à hauteur de l'engagement prévu. Par ailleurs, sur la base de données précises fournies par les DRAF, les besoins relatifs à la fin de l'année 1995 seront entièrement couverts, tant pour les stages de préparation à l'installation que pour les stages " six mois ". En 1996, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation assurera le financement de l'ensemble des stages préparatoires à l'installation pour la durée réglementaire minimale prévue et tiendra compte de l'augmentation prévisible du nombre de candidats. Il répondra ainsi aux objectifs de formation et d'accompagnement pour tous les candidats aux aides à l'installation. D'autre part, une politique d'installation de qualité sera poursuivie par une meilleure articulation des stages de quarante heures avec les formations conduisant aux diplômes participant à l'obtention de la capacité professionnelle agricole et le stage " six mois ". C'est l'un des objectifs de la charte nationale de l'installation, signée le 6 novembre 1995 par monsieur le Premier ministre, madame la présidente du Centre national des jeunes agriculteurs, et messieurs les présidents de la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
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