Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation de la médecine scolaire dans les établissements de l'éducation nationale. Chaque médecin scolaire a en charge 7 650 élèves en moyenne, répartis dans de nombreuses écoles, collèges, lycées. Ce chiffre est trop important pour que le service public s'exerce dans des conditions d'égalité et qu'il soit adapté à la nécessaire prévention des conduites à risque, des toxicomanies, du sida... Pour 1995, la médecine scolaire dispose de 1 070 médecins de secteur, un millier de médecins vacataires et 100 postes de responsables départementaux. Cet effectif n'est pas satisfaisant. Ne l'est pas non plus l'enveloppe des crédits de fonctionnement qui oblige les médecins à limiter leurs déplacements et à délaisser les zones éloignées de leur résidence administrative. Aussi, compte tenu de l'importance revêtue par ce sujet, il lui demande la création de postes supplémentaires en nombre suffisant, la titularisation des médecins vacataires et des moyens de fonctionnement propres à rendre leur action plus efficace.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/12/1995
Réponse. - Un effort significatif a déjà été accompli pour renforcer les moyens en personnels médicaux du service de promotion de la santé en faveur des élèves. Ainsi, depuis le rattachement de la médecine scolaire à l'éducation nationale, intervenu le 1er janvier 1991, le potentiel global en médecins titulaires, contractuels et vacataires a progressé de plus de 20 p. 100 et le taux moyen d'encadrement, qui était en 1990 d'un médecin pour 8 700 élèves, est actuellement d'un médecin pour 7 200 élèves. S'agissant des perspectives 1996, 10 créations d'emplois de médecin ont été inscrites au projet de loi de finances. Le montant des crédits affectés au remboursement des dépenses de déplacement a été augmenté dans le budget de 1995 de 22 MF et les mesures nécessaires ont été prises pour que ces crédits soient identifiés en gestion. En conséquence, les personnels soumis à des déplacements professionnels, et notamment les médecins de la santé scolaire, doivent être en mesure d'effectuer les déplacements nécessaires à l'exercice de leur mission. Quant au problème de la titularisation des médecins vacataires, il convient de rappeler que, dans le cadre des dispositions transitoires édictées par le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant statut des médecins de l'éducation nationale, trois sessions de concours internes spéciaux ont été ouvertes aux médecins vacataires qui remplissaient les conditions prévues à l'article 28 de ce texte. Ces recrutements exceptionnels ont permis à de nombreux médecins vacataires d'accéder à de véritables perspectives de carrière tant au plan fonctionnel qu'en matière de rémunération. Les vacataires qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier du dispositif dérogatoire d'accès au corps, peuvent se présenter aux concours normaux de recrutement dans le corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret précité. Il convient d'ailleurs de rappeler, à cet égard, que le con cours constitue le mode normal d'accès à la fonction publique de l'Etat et que, parmi les lauréats des concours externes organisés en 1994 et 1995 au titre de cet article 4, figurent de nombreux médecins vacataires de santé scolaire.
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