Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les mesures récentes relatives à la gestion des dépenses hospitalières. Il s'inquiète de la limitation à 2,1 p. 100 du taux directeur des évolutions des dépenses hospitalières pour 1996. Il s'interroge sur la hausse du forfait hospitalier journalier qui passe de 55 francs à 70 francs dès le 1er janvier 1996 (soit une hausse de plus de 27 p. 100 ..). Il se permet de lui signaler que ces deux mesures sont en contradiction manifeste avec ses propos tenus lors de la campagne présidentielle pendant laquelle elle promettait plus de prestations et moins de charges en matière de protection sociale. C'est le contraire qui advient, et c'est la " fracture sociale " qui risque une fois de plus de s'élargir. En effet, la décision de ramener le taux directeur des dépenses hospitalières à 2,1 p. 100 (soit grosso modo le taux de l'inflation) va contraindre les hôpitaux à geler ou à supprimer des postes. De même, la hausse du forfait hospitalier, à la charge de l'assuré social, risque de réduire le niveau de couverture sociale et de pénaliser les personnes les plus démunies. Il s'inquiète du primat de la logique busgétaire sur la logique médicale. Il lui demande quelles mesures elle entend proposer pour tenter de sauvegarder une protection sociale digne de ce nom.
- page 2010
Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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