Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/10/1995
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la réforme des conditions d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) tenant, d'une part, à une minoration de ses crédits et, d'autre part, à une limitation des bénéficiaires aux chômeurs de plus de six mois. En effet, ces dispositions risquent de compromettre la création d'entreprises économiquement viables dès lors que la période de chômage s'avère souvent inversement proportionnelle à la pérennité des projets engagés. Par ailleurs, elles remettraient en cause les possibilités de reprises d'entreprises défaillantes par les salariés, lesquels se verraient ainsi contraints de patienter six mois après leur licenciement pour prétendre au complément financier de l'ACCRE. Or, la fixation de ce délai engendrerait, outre la disposition de la clientèle et des fournisseurs, la détérioration de l'outil de production obérant le redémarrage de l'activité. Pour le seul département de Meurthe-et-Moselle au cours des quinze derniers mois, sept entreprises ont pu bénéficier de l'apport immédiat des primes de l'ACCRE sans lequel de nombreux projets n'auraient pu aboutir. Aussi, lui demande-t-il les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre du décret d'application en cours d'élaboration afin de pallier ces importunités.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/01/1996
Réponse. - La loi de finances rectificative du 4 août 1995 a effectivement modifié les règles d'éligibilité à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) en introduisant une période minimale d'inscription à l'ANPE de six mois dans les dix-huit derniers mois. Cette période peut être mise à profit par le futur créateur pour améliorer son projet, rechercher clients et fournisseurs, collecter des ressources financières, etc. Elle ne constitue donc pas un handicap pour le créateur d'entreprise individuelle. Pour ce qui concerne les reprises collectives par les salariés de leur entreprise en difficulté, il est apparu que l'ACCRE n'était pas le dispositif approprié. Cette mesure est en effet conçue pour l'entreprenariat individuel. Les projets de reprise d'entreprises, mettant en jeu de nombreux emplois, relèvent prioritairement selon leur importance de l'examen des CODEFI ou des CORRI, qui peuvent mobiliser dans un cadre interadministratif, les aides financières adaptées à la situation des entreprises (audits, prêts du FDES, crédits de politique industrielle pour les CORRI), en liaison avec les partenaires bancaires intéressés.
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