Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le système de préretraite mis en place en janvier 1995. Concernant l'installation des agriculteurs, il y a à l'évidence, une distorsion entre les enjeux européens et les revendications nationales. En effet, les uns prônent un agrandissement systématique, alors que les agriculteurs notamment cantaliens, souhaitent une véritable politique d'installation validée par une étude prévisionnelle d'installation (EPI). L'application des mesures actuellement envisagées aurait pour effet, dans le Cantal, d'accentuer encore la pression foncière. De plus, les directives concernant les préretraites sont difficilement applicables dans les cas de GAEC, d'exploitation détenue par plusieurs propriétaires ou d'exploitation reprise par le fils du propriétaire. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer quels sont les aménagements qu'il envisage de prendre afin de mieux répondre à l'attente des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/1995
Réponse. - Le dispositif de préretraite mis en oeuvre en 1992 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs conformément à l'article 35 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par le décret no 95-290 du 15 mars 1995 dont les termes ont été définis en concordance avec le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992. Ainsi, lorsque le candidat à la préretraite cède son exploitation à un jeune agriculteur qui s'installe en bénéficiant des aides de l'Etat, ce dernier doit l'agrandir d'une surface suffisante pour en augmenter le potentiel économique. L'importance de cet agrandissement est définie au plan local compte tenu de l'étude prévisionnelle d'installation réalisée par le jeune agriculteur et ne peut en tout état de cause être inférieure à deux hectares. Le respect de cette obligation conditionne l'éligibilité du dossier de préretraite au cofinancement communautaire et il n'est pas envisagé de déroger à cette règle qui doit être appliquée dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une installation individuelle ou dans le cadre sociétaire. Dans le cadre de la charte pour l'installation des jeunes en agriculture, il est prévu de dresser un bilan de cette action fin 1995.
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