Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 26/10/1995
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les inondations intervenues le 19 juillet 1995 dans l'Oise. Des maisons ont été dévastées, des garages inondés, ce qui entraîne pour de nombreuses familles des pertes importantes. L'état de catastrophe naturelle a été constaté et reconnu. Cependant, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures auprès des compagnies d'assurances pour que soient versées, le plus rapidement possible, aux familles sinistrées, les indemnités qui leur sont dues.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu s'agissant d'inondations qui seraient intervenues dans l'Oise le 19 juillet 1995, aucun dossier d'indemnisation n'ayant été transmis au titre de sinistres constatés à cette date. En revanche, les inondations et coulées de boue intervenues les 1er, 10 et 11 juillet 1995 dans ce département ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui a ouvert droit à l'indemnisation des biens sinistrés par les entreprises d'assurance, dans les conditions prévues par la loi no 82-600 modifiée au 13 juillet 1982.
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