Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, si les articles L.121-25 et L.122-17 du code des communes ont clairement établi les responsabilités des dommages subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilité a été formellement étendue aux syndicats de communes par l'article L.163-9 du code des communes, il apparaît que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, communautés de villes ou communautés de communes) ne sont pas explicitement reprises à cet article L.163-9. Il lui demande si, dans un souci de clarification, il ne lui semble pas souhaitable de consacrer, par la loi, le régime des responsabilités de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.
- page 2004
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le