Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/10/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le dispositif des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) et la limitation de l'attribution des ACCRE aux chômeurs de plus de six mois. L'union régionale des sociétés coopératives de production (SCOP) de l'Ouest s'inquiète du fait que ce nouveau dispositif remette gravement en cause les possibilités de reprises d'entreprises défaillantes (sous administration judiciaire) par les salariés. Il faudra en effet attendre 6 mois après le licenciement de tous les salariés pour que ceux d'entre eux qui ont la volonté et la compétence pour reprendre l'entreprise bénéficient du complément de moyens financiers que représente l'ACCRE. Cela signifie donc 6 mois d'arrêt d'activité pour l'entreprise. Or un tel délai signifiera la disparition totale de la clientèle et des fournisseurs, et la détérioration de l'outil de production, donc la quasi-impossibilité de redémarrage de l'activité. Par ailleurs, dans le cas de reprises d'entreprises, sous forme de SCOP, l'ensemble des règles de fonctionnement spécifiques aux SCOP interdisent les dérives et abus dans le sort ultérieurement réservé aux capitaux apportés per les ACCRE. La viabilité économique est également un critère essentiel de la décision du tribunal de commerce lorsque les salariés reprennent l'entreprise. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier ce dispositif afin qu'il ne soit pas un frein à la création et à la reprise d'entreprises par les salariés licenciés.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 11/04/1996
Réponse. - La loi rectificative du 4 août 1995 a effectivement modifié les règles d'éligibilité à l'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise (ACCRE) en introduisant une période minimale d'inscription à l'ANPE de six mois dans les huit derniers mois. Cette période peut être mise à profit par le futur créateur pour améliorer son projet, rechercher clients et fournisseurs, collecter des ressources financières, etc. Elle ne constitue donc pas un handicap pour le créateur d'entreprise individuelle. Pour ce qui concerne les reprises collectives par les salariés de leur entreprise en difficulté, il est apparu que l'ACCRE n'était pas le dispositif approprié. Cette mesure est en effet conçue pour l'entreprenariat individuel. Les projets de reprise d'entreprise, mettant en jeu de nombreux emplois, relèvent prioritairement, selon leur importance, de l'examen des CODEFI ou des CORRI, qui peuvent mobiliser dans un cadre interadministratif les aides financières adaptées à la situation des entreprises (audits, prêts FDES, crédits de politique industrielle pour les CORRI, en liaison avec les partenaires bancaires intéressés).
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