Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/10/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur la situation des secrétaires de mairie. En application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rénumérations conclu le 3 février 1990, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie a été reclassé en catégorie A. La nouvelle échelle indiciaire résultant de ce reclassement devrait être incluse dans un décret modifiant le cadre d'emploi concerné. Cette mesure prend effet au 1er août 1995 et son application est soumise à la parution d'un décret qui n'est pas encore intervenue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de cette réforme et de lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/01/1996
Réponse. - En application du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie est classé en catégorie A et bénéficie d'une nouvelle grille indiciaire inscrite entre les indices bruts 374 et 695. Le décret qui prévoit ces mesures prenant effet au 1er août 1995 est actuellement en cours de contreseing.
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