Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer la formation des fonctionnaires dans le domaine du droit et de la légistique. En effet, consultés par une mission d'information parlementaire, certains directeurs de préfecture ont déclaré que, dans certains domaines, les fonctionnaires avaient du mal à comprendre la loi qu'ils devaient eux-mêmes faire appliquer. Ce constat tend à confirmer les conclusions d'une étude que le Conseil d'Etat avait réalisée en 1988, dans laquelle il montrait que cette formation s'était progressivement dégradée. Au-delà de l'effort qui doit être entrepris pour améliorer les connaissances juridiques des fonctionnaires, il paraît nécessaire que le personnel de l'administration chargé d'élaborer les textes reçoive une formation plus approfondie dans le domaine de la légistique, c'est-à-dire dans la technique de rédaction des lois. Cela permettrait probablement d'éviter certains des défauts de la législation que l'on connaît aujourd'hui. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre en la matière.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/12/1995
Réponse. - La formation juridique des fonctionnaires relève actuellement d'une politique dynamique tant en formation initiale dans le cadre des écoles administratives pour les nouveaux fonctionnaires qu'en formation continue par des actions d'adaptation à leurs fonctions pour les fonctionnaires déjà en poste. S'agissant de la formation initiale, les techniques juridiques représentent une part importante des enseignements dispensés dans les écoles administratives et, en particulier, dans les instituts régionaux d'administration (IRA). Les élèves des IRA reçoivent en moyenne une centaine d'heures d'enseignements théoriques et pratiques sur ce module. Le programme de ces enseignements fait l'objet d'une adaptation constante, dans le cadre des directives données par le ministre de la fonction publique. Ainsi, récemment, l'IRA de Bastia a mis en place de nouveaux enseignements portant sur la légistique et la rédaction de texte. S'agissant de la formation continue, des actions de formation sont mises en place par chaque ministère. Le décret no 85-607 du 14 juin 1985 a d'ailleurs prévu que les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre ces formations tendant à parfaire leur qualification professionnelle. Par ailleurs, et en complément, le ministère de la fonction publique organise des actions de formation interministérielle ouvertes à tous les agents de l'Etat et dans lesquelles, la part du droit est très importante puisqu'elle en constitue l'une des priorités. Quoi qu'il en soit, le programme de formation interministérielle pour 1996 comportera des sessions de formation consacrées à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il est très souhaitable que les administrations prévoient, en tant que de besoin, de telles formations dans le cadre du plan de formation des cadres élaboré chaque année.
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