Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de remédier régulièrement aux incohérences de l'ordre juridique. Il convient, en effet, dans un souci de cohérence juridique, que les lois qui, en raison de leur caducité, ne s'appliquent plus ou qui sont devenues contraires à une norme supérieure - d'origine communautaire notamment - soient régulièrement abrogées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'engager une telle action de " dépoussiérage " du droit, salutaire pour tous.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - La codification et la simplification du droit écrit constituent des garanties pour une meilleure sécurité juridique des citoyens dont le respect fait l'objet des préoccupations constantes tant du Gouvernement que du Parlement. En particulier, le Gouvernement a le souci de veiller à l'abrogation des textes devenus caducs. A cet égard, la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 1995, relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat insiste sur les caractères de nécessité et d'effectivité que les mesures d'application de textes communautaires ou d'accords internationaux doivent présenter. Sur un plan général, la circulaire précitée répond au voeu émis par l'honorable parlementaire en prescrivant l'obligation d'abroger des dispositions au moins équivalentes à celles contenues par tout projet de texte.
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