Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements dont témoigne parfois l'information des citoyens par les services publics. Ainsi, le Médiateur de la République a-t-il eu l'occasion d'évoquer le manque d'informations fournies aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu sur leurs avantages sociaux et fiscaux par les ministères des finances, du budget et des affaires sociales. Il a également mentionné le cas d'une disposition de la loi no 95-115 du 4 février 1995 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, imposant au requérant d'avertir l'auteur de la décision et son bénéficiaire de son recours, sous peine d'irrecevabilité, qui n'a été, à aucun moment rappelée aux administrés. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les ministères réaffirment auprès de leur administration la mission d'information des services publics.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/02/1996
Réponse. - La bonne information des citoyens sur leurs droits doit être un souci permanent pour les services publics. Nombre d'administrations, et notamment les administrations fiscales et sociales, ont réalisé à cet effet des progrès importants depuis plusieurs années. Elles se sont dotées de structures ad hoc (directions de la communication notamment). Elles font appel à tous les moyens modernes de communication (campagnes radio-télévisées, diffusion de brochures...). Elles tiennent de plus en plus compte des conséquences en termes de formalités administratives des textes qu'elles élaborent. Ainsi, le premier problème mis en avant par l'honorable parlementaire a trouvé une solution à l'initiative du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail et des affaires sociales. A la suite d'une proposition du médiateur de la République, présentée le 14 février 1992 et tendant à améliorer l'information des personnes qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, sur les avantages fiscaux et sociaux qui peuvent leur être consentis, ils ont élaboré un document d'information recensant l'ensemble des éléments utiles à ces personnes. Ce document est à la disposition du public dans l'ensemble des services fiscaux et sociaux depuis le mois de janvier 1994. En revanche, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux en matière d'urbanisme de notifier ce recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, qui résulte des dispositions de la loi no 94-112 du 9 février 1994, n'est manifestement pas suffisamment connue de nos concitoyens. D'une façon générale, la prolifération et la complexité croissante de notre législation et de notre réglementation, la lourdeur des démarches et des formalités qu'elles induisent et la multiplicité des administrations qui les gèrent font qu'en dépit des efforts des administrations, l'offre d'informations administratives est manifestement insuffisante par rapport à la demande. C'est pourquoi le Gouvernement envisage notamment, dans le cadre de l'entreprise de réforme de l'Etat telle que l'a définie la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 (JO du 28 juillet), de réformer en profondeur le dispositif global d'information de l'administration. Il a demandé à cet effet au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics de procéder à une évaluation de ce dispositif et de lui en proposer une organisation plus efficace. Le plan triennal de réforme de l'Etat devrait par ailleurs comporter des mesures destinées à conforter le réseau des services publics en contact direct avec les citoyens, à mieux évaluer leurs attentes et leurs besoins et à simplifier leurs démarches.
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