Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de limiter strictement le recours aux lois rétroactives ou de validation. En effet, les dispositions rétroactives ou de validation présentent trois inconvénients principaux. Elles rendent, d'abord, le droit plus complexe, puisqu'elles ne le modifient pas seulement pour l'avenir, mais aussi pour une partie du passé. L'étude consacrée par la Cour de cassation dans son rapport de 1994, intitulée " Application de la loi dans le temps ", le montre bien. Ensuite, elles font courir le risque d'un accroissement de l'insécurité juridique et, par voie de conséquence, du contentieux. Enfin, ces lois peuvent être interprétées comme une forme de mépris, soit à l'égard du législateur précédent dans le cas de certaines lois rétroactives, soit à l'égard du juge administratif, dans le cas de lois validant des dispositions réglementaires qu'il a annulées. En raison des inconvénients qu'elles présentent, les dispositions rétroactives ou de validation ne doivent intervenir que dans les cas de nécessité absolue et n'être, en aucune circonstance, introduites en cours de discussion par le biais d'articles additionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à ces pratiques regrettables car trop fréquentes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'article 2 du code civil dispose que la loi n'a point d'effet rétroactif. Cette règle est d'ordre public. Seule l'intention expresse et manifeste du législateur permet d'y déroger. Par ailleurs, les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juridictions interdisent les lois de validation consistant à remettre en vigueur un acte annulé par le juge administratif. A l'inverse, la validation d'un acte qui n'a pas encore été annulé par le juge peut être régulière en vertu d'une solution consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980. Cependant, la constitutionnalité d'une telle loi est subordonnée au respect de certaines règles. Il faut ainsi que l'acte soit en vigueur au moment de la validation ; si la mesure de validation est rétroactive, l'acte doit être intervenu dans une matière non répressive ; la validation doit avoir pour objet de préserver le fonctionnement continu des services publics ainsi que le déroulement normal des carrières du personnel quand la validation concerne des mesures relatives aux agents publics. L'intervention législative aux fins de validation d'actes administratifs est parfois rendue nécessaire quand une codification de textes législatifs est réalisée par décret, si des ajustements de fond ont modifié l'état du droit.
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