Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la nécessité de communiquer aux assemblées parlementaires les projets de loi soumis à consultation. Les parlementaires sont, en effet, souvent étonnés de constater qu'ils ont connaissance des projets de loi après certains organismes consultatifs ou même après la presse. Leur donner ainsi la " primeur " de ces projets contribuerait à restaurer la place du parlement et à mieux préparer le travail législatif. Or, c'est en général au stade des premières consultations que les projets de texte commencent à prendre forme. Il serait souhaitable, en outre, que le Gouvernement tienne régulièrement informé le Parlement - par la voie, notamment, de ses commissions permanentes - de l'évolution de ces projets jusqu'à leur dépôt sur le bureau des assemblées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions sur ce point.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'initiative des lois, en application de l'article 39 de la Constitution, appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Compte tenu du principe de séparation des pouvoirs qui régit notre Constitution, il est logique qu'institutionnellement les réformes législatives soient élaborées de façon unilatérale par le Parlement pour les propositions de loi par le Gouvernement pour les projets de loi. La transmission aux commissions permanentes du Parlement d'avant-projets de loi, par ailleurs soumis à des consultations d'organismes obligatoires ou facultatives, n'est toutefois pas inconnue de la pratique gouvernementale même si elle ne peut bien évidemment s'inscrire que dans un cadre officieux compte tenu des règles rappelées ci-dessus. La Constitution a voulu faire du dépôt d'un projet de loi sur le bureau d'une assembée une formalité solennelle intervenant à un instant unique et c'est cet acte et lui seul qui confère au Parlement la plénitude de son pouvoir de faire évoluer ce texte dans le sens qui lui paraît opportun et de voter dans les termes les plus adéquats.
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