Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'opportunité de transmettre au Parlement les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi soumis à son examen. La communication des avis du Conseil d'Etat rendus sur les projets de loi pourrait permettre de nourrir la réflexion des parlementaires à leur sujet et, en conséquence, contribuer à une meilleure préparation du travail législatif. Cette communication serait obligatoire pour tous les avis portant sur des questions de droit et serait effectuée auprès des commissions permanentes compétentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre des mesures visant à favoriser une telle transmission.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère de transmettre au Parlement les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi soumis à son examen. Cette demande a déjà été formulée par le rapport d'information no 2172 intitulé " L'insoutenable application de la loi " réalisé par la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les problèmes généraux liés à l'application des lois. Le ministre des relations avec le Parlement fait connaître à l'honorable parlementaire que la transmission des avis du Conseil d'Etat se heurte à la règle constitutionnelle selon laquelle le Conseil d'Etat est le conseil du seul pouvoir exécutif. De plus, l'article premier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 " portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal " pose la règle de liberté d'accès aux documents administratifs mais fait échapper expressément à la règle de communication les avis du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs. Rien n'interdit, en revanche, au ministre chargé de soutenir la discussion d'un projet de loi devant le Parlement, de faire état du point de vue du Conseil d'Etat auprès du rapporteur du texte de la commission saisie au fond, voire au cours du débat parlementaire.
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