Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter des exposés des motifs aux projets de loi justifiant pleinement les textes auxquels ils se rapportent. Trop souvent, les exposés des motifs des projets de loi se bornent essentiellement à décrire les dispositions figurant dans le dispositif. Pour mieux préparer la réflexion et la discussion sur le bien-fondé des projets de loi, il serait souhaitable que les exposés des motifs expliquent les raisons fondamentales qui justifient le dispositif et ce, au regard de son contexte juridique, mais aussi politique, économique et social. Il serait également utile qu'ils montrent, au travers d'un bilan coût/avantages, la nécessité d'adopter le projet en question, en faisant la démonstration que les règles en vigueur ou toute autre solution ne permettent pas de parvenir aux mêmes fins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, sur ce point, de donner suite aux suggestions faites, dès 1991, par le Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/1995
Réponse. - L'exposé des motifs d'une loi a pour fonction d'indiquer les raisons pour lesquelles le projet de loi est soumis au Parlement, l'esprit dont il procède et les objectifs qu'il se fixe. Il doit également comporter une brève explication par article. L'exposé des motifs se doit également de préciser clairement la nature et la portée des modifications proposées. Il convient en outre de relever que le contenu et la forme des exposés des motifs sont expressément précisés par la circulaire du Premier ministre du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire et aux suggestions faites par le Conseil d'Etat en 1991 dans le cadre de son rapport annuel.
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