Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la nécessité de déposer le plus tôt possible les projets de loi sur le bureau des assemblées par rapport à la date de leur examen. Pour éviter d'amener le Parlement à travailler dans l'urgence, il serait souhaitable que les projets de loi soient déposés sur le bureau des assemblées dans un délai raisonnable avant leur examen. On peut estimer, à cet égard, que deux mois constituent, dans la plupart des cas, un délai minimum raisonnable pour permettre à la première assemblée saisie de mener une réflexion approfondie. Un délai plus important serait toutefois justifié pour des textes particulièrement importants, soit par leur volume, soit par leurs enjeux. Reste cependant à déterminer si ce délai doit être fixé par un texte et, dans ce cas, lequel (loi constitutionnelle, loi organique, loi ordinaire ou règlement d'assemblée parlementaire) ou, plus souplement, faire l'objet d'un accord entre le Gouvernement et le Parlement, susceptible de donner lieu à une coutume constitutionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'instituer un tel délai et s'il a l'intention d'oeuvrer en ce sens.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 21/12/1995
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement indique à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci d'éviter au Parlement le travail dans l'urgence. Le Premier ministre, dans sa circulaire du 19 mai 1995 adressée aux membres du Gouvernement, leur a recommandé de laisser au Parlement le temps de débattre et d'adopter les textes à la majorité la plus large. " Sauf urgence avérée, indique la circulaire, vous devrez prévoir des délais d'examen par le Parlement sensiblement plus importants que ceux qui ont été observés au cours des années passées. " Par ailleurs, la notion suggérée par l'honorable parlementaire de " textes particulièrement importants " mérite définition. La loi de finances - texte important s'il en est - ne pourrait, par exemple, pas faire l'objet de la suggestion de l'honorable parlementaire. Le Gouvernement ne souhaite pas fixer un délai mais préfère gérer, en accord avec chaque assemblée, la programmation des travaux parlementaires en laissant aux commissions le temps d'étudier les textes.
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