Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la nécessité de mieux programmer le travail législatif. En effet, une programmation du travail législatif sur une période qui corresponde à la durée de la session unique, soit neuf mois, permettrait aux ministères et au Parlement de mieux se préparer, à la fois matériellement et intellectuellement, à l'élaboration de la loi. Il serait, d'autre part, envisageable que le Gouvernement fasse connaître publiquement chaque année son programme de travail au Parlement et qu'il signale ultérieurement les modifications qui auraient pu lui être apportées. Cette communication pourrait se faire à la fin de la session unique pour les travaux de l'année à venir. Ce programme préciserait le nombre de textes envisagés, leur objet et, dans la mesure du possible, les grandes lignes de leur contenu. Cette déclaration pourrait, par ailleurs, donner la possibilité au Gouvernement de faire connaître ses intentions en la matière au-delà d'un an. Cela permettrait peut-être, entre autres choses, d'éviter de légiférer de façon trop fréquente sur le même sujet. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre des mesures allant dans le sens précité.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 21/12/1995
Réponse. - La loi constitutionnelle no 96-890 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communauté et les dispositions transitoires, substitue une session ordinaire de neuf mois aux deux sessions ordinaires de trois mois. Cette réhabilitation du Parlement voulue par le Chef de l'Etat, confirmée dans le message présidentiel lu le 19 mai 1995 et votée par le Parlement réuni en congrès le 31 juillet va permettre de rationnaliser le travail parlementaire. Celui-ci était l'objet de nombreuses critiques : activités réduites en début de session, suractivité en fin de session, multiplication des séances de nuit, modification inopinée de l'ordre du jour des assemblées, recours trop fréquent à l'urgence, au vote bloqué voir à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte. Désormais le travail parlementaire qui se réalisait en deux fois trois mois est redéployé sur neuf mois dans un nombre de jours de séances fixé à cent vingts. Plusieurs moyens permettent de faire connaître les grandes lignes de l'action gouvernementale : le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (art. 49, alinéa 1) et a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale (art. 49, alinéa 4) ; le Gouvernement communique à la conférence des présidents l'ordre du jour envisagé pour les trois semaines suivantes. Cette information permet au Parlement de mieux programmer son activité et d'étudier les textes dans la sérénité. Communiquer à la fin de la session unique, les travaux de l'année à venir comme le suggère l'honorable parlementaire, réduirait la qualité de l'information à une déclaration d'intention, en raison du temps d'inter-session séparant la fin de la session d'une année et l'ouverture de la session suivante. De plus le programme de travail du Gouvernement est soumis à toutes sortes d'aléas qui obligent à des adaptations permanentes. Il apparaît dès lors, que rendre public le programme du Gouvernement au-delà d'un an ne donnerait pas aux parlementaires des garanties de fiabilité. L'intention du ministre des relations avec le Parlement est d'appliquer au mieux la Constitution.
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