Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 26/10/1995
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents recrutés en qualité de contractuel à une époque où les cadres d'emploi correspondant à leur spécialité n'existaient pas dans la fonction publique territoriale. En effet, il est demandé par les services de la préfecture de mettre fin aux contrats d'agents contractuels informaticiens et archéologues qui travaillent au conseil général du Rhône depuis plus de dix ans, en invoquant le fait que le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux est établi par le décret no 90-126 du 9 février 1990 et celui d'attaché territorial de conservation du patrimoine est établi par le décret no 91-843 du 2 septembre 1991, soit largement après l'embauche de ces agents contractuels. Ces agents qui, par leur compétence, ont permis à ces collectivités de se développer et de mettre en place un service de qualité méritent d'être maintenus à leurs postes, soit par des mesures exceptionnelles d'intégration, soit par un renouvellement régulier des engagements contractuels. C'est pourquoi il demande au ministre de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/03/1996
Réponse. - La loi du 27 décembre 1994 qui a modifié en dernier lieu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 a pour principal objet de mieux adapter le recrutement des fonctionnaires aux besoins des collectivités locales. En matière de recrutement d'agents contractuels, le Gouvernement a considéré, en plein accord avec le Parlement, que les limites actuellement prévues par la loi étaient suffisantes (article 3 de la loi du 26 janvier 1984) : le recours au contrat se justifie pour faire face soit à des besoins momentanés ou occasionnels (remplacements...), soit par périodes de un an, à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un titulaire (absence de concours, absence ou inadaptation des listes d'aptitude,...), soit, enfin, pour des emplois très spécifiques, dans les mêmes conditions que l'Etat. Sur le plan formel, la loi du 27 décembre 1994 contient une disposition nouvelle prévoyant que la délibération par laquelle une collectivité crée un emploi doit désormais préciser le ou les grades correspondants et, s'il s'agit de la création d'un emploi de contractuel, le motif de cette création et la nature des fonctions occupées. S'agissant du renouvellement des contrats, la loi précitée a également maintenu les dispositions en vigueur : si les contrats sont justifiés, il peuvent être renouvelés en raison de la spécificité des missions. Si ce n'est pas le cas, les agents concernés doivent se présenter aux concours administratifs et être recrutés dans les conditions statutaires. Les concours internes d'accès à la plupart des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et notamment à ceux des ingénieurs territoriaux et des conservateurs territoriaux du patrimoine, sont ouverts non seulement aux fonctionnaires mais également aux agents publics, notamment aux agents contractuels occupant déjà des emplois décrits ci-dessus.
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