Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les documents administratifs exigés ou non lors d'un mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant d'un pays étranger. Paradoxalement, si la personne une fois mariée ne possède pas un visa de long séjour, elle devra retourner dans son pays d'origine pour en obtenir un auprès du consulat alors que cette pièce administrative n'est pas requise lors du mariage. Il n'est pas logique d'obliger un couple de se séparer après le mariage, ce afin d'effectuer des démarches administratives, a posteriori, il serait souhaitable que ces formalités précèdent le mariage. Une telle procédure ne remettrait pas ainsi en cause une cellule familiale naissante. Il demande si des mesures seront prises rapidement en ce sens.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1996
Réponse. - En application des lois des 24 août et 30 décembre 1993 relatives à la maîtrise de l'immigration, aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France et modifiant le code civil, la circulaire du 8 février 1994 a invité les préfets à examiner avec bienveillance les demandes de titres de séjour déposées par des conjoints étrangers de Français. Ainsi, les conjoints étrangers de Français mariés depuis moins d'un an qui remplissent les conditions de délivrance d'un titre temporaire de séjour, à savoir une entrée régulière et l'absence de menace à l'ordre public, et qui entrent dans une des catégories de bénéficiaires d'un titre (étudiant, visiteur, salarié ou commerçant) peuvent être admis au séjour même s'ils n'ont obtenu qu'un visa de court séjour. Il importe cependant que le visa soit en cours de validité. Le visa de long séjour n'est donc en pratique pas exigé pour la délivrance d'un titre à un conjoint étranger de Français. A fortiori, le visa de long séjour ne peut être un préalable au mariage d'un étranger en France. En outre, un visa de court séjour n'est pas non plus exigible dans cette situation puisque la situation irrégulière d'un étranger en France ne constitue pas un obstacle juridique à son mariage. En effet, l'officier d'état civil ne peut refuser de célébrer le mariage d'un étranger au motif qu'il est en situation irrégulière. D'une part, les procédures civiles et administratives sont indépendantes et, d'autre part, la liberté de se marier est une liberté individuelle fondamentale garantie tant par notre droit interne que par nos engagements internationaux. Toutefois, s'il apparaît que le mariage est exclusivement envisagé en vue de régulariser la situation d'un étranger, l'officier d'état civil pourra suspendre le mariage et saisir le procureur de la République, qui a le pouvoir d'engager une procédure d'opposition. Tel est le sens de la loi du 30 décembre 1993.
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