Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/10/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation catastrophique dans laquelle se retrouvent les associations, les propriétaires, les gestionnaires de centres de vacances qui reçoivent des classes transplantées, des stages sportifs hors vacances. Elle lui fait observer que la baisse de fréquentation trouve son origine dans une application restrictive par les inspecteurs d'académies et les services du ministère des circulaires 1976 et 1986 de la loi du 22 juillet 1983, à laquelle se joignent des recommandations sévères sur des problèmes de sécurité, allant jusqu'à une annulation pure et simple des projets existants. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre aux associations, centres de vacances, de poursuivre leurs activités tout en renforçant les mesures de sécurité nécessaires. Elle lui demande quelles aides financières il envisage pour permettre aux associations gestionnaires de surmonter les difficultés rencontrées actuellement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est conscient des effets préjudiciables qu'occasionnent les mesures de sécurité actuelles. Le ministère ne possède pas de statistiques fiables quant à la baisse de fréquentation des centres de vacances qui reçoivent des classes transplantées hors vacances. Cette baisse peut en outre résulter de l'addition de plusieurs facteurs, différents des raisons évoquées (par exemple refus des parents eu égard au coût financier). La sécurité des enfants étant une préoccupation primordiale, les responsables de l'éducation, qui assurent à tous les niveaux la sécurité des élèves, apprécient donc, au cas par cas, les conditions de sortie de ces derniers. Par ailleurs, dans le second degré, en matière de voyages et sorties, c'est le chef d'établissement qui décide, l'inspecteur d'académie n'ayant qu'un rôle de contrôle a posteriori. En effet, les voyages et sorties font partie intégrante des actions scolaires et se déroulent pendant le temps scolaire. Ils doivent donc répondre aux mêmes exigences pédagogiques que les autres activités et doivent obéir aux mêmes règles de procédure. Les circulaires comportent souvent des dispositions qui peuvent paraître contraignantes - telles que respect de la non-ségrégation entre les élèves - ainsi que des modalités de mise en oeuvre - telles que consultation et accord du conseil d'administration de l'établissement et l'information de l'inspecteur d'académie. Pour une meilleure application et une lisibilité plus grande des textes relatifs à cette question, les services du ministère mènent actuellement une réflexion pour préciser et rassembler en un texte unique l'ensemble des dispositions réglementaires.
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