Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Joseph Ostermann rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle que l'article 67 de la loi de finances pour 1966 prévoyait la transformation des centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux en service d'Etat. Cependant, cet article n'avait pas été accompagné d'un échéancier. Ainsi, les transformations des CIO en services d'Etat n'ont commencé qu'en 1973. Elles ont d'ailleurs cessé depuis 1981 à trois exceptions près (1984). Il s'ensuit que près de 50 p. 100 de ces centres ne sont pas encore étatisés près de 30 ans après l'adoption de la loi de finances prévoyant ces transformations. Il lui demande de lui faire connaître la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant effectivement à la transformation des centres d'information et d'orientation, conformément à la volonté du législateur.
- page 1961
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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