Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 19/10/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les conséquences pour les services douaniers de la mise en place du Grand marché intérieur. En effet, la restructuration des douanes s'est traduite par la fermeture d'un tiers des bureaux de douane, la suppression de 1 750 emplois et un redéploiement de près de 15 p. 100 des effectifs. Pour le secteur de Lille, cela a signifié la suppression de 300 postes, la fermeture de 6 bureaux et l'abandon de points frontières très importants comme Reckem et Camphin. Parallèlement, les nouvelles missions dévolues à la douane n'ont pas été suivies des moyens humains et matériels correspondants. La formation rendue nécessaire n'a pas été à la hauteur, ni du point de vue quantitatif, ni du point de vue qualitatif. Une telle situation engendre d'importants déséquilibres de fonctionnement préjudiciables à l'accomplissement des missions traditionnelles des douanes comme la lutte contre la fraude, le contrôle des échanges commerciaux..., et aux conditions de travail des agents. A titre d'exemple, il faut savoir que l'Association internationale des transporteurs routiers a dû mettre sur pied un service de contrôle privé du transit. Cette situation risque encore d'être aggravée par la prévision inscrite au budget 1996, de supprimer 250 emplois supplémentaires. Face à cela, les organisations syndicales représentatives des personnels ont émis plusieurs propositions visant à renforcer et développer les services douaniers. A savoir : l'arrêt de toutes suppressions d'effectifs ; le comblement des 2 000 vacances d'emploi budgétaire ; l'adoption d'un plan d'investissement exceptionnel destiné à adopter les services aux conditions d'un grand marché intérieur ; l'amélioration des conditions de travail des personnels ; l'harmonisation, la mensualisation et l'intégration dans le calcul des droits à pension du régime indemnitaire. En conséquence, il lui demande quelles suites il compte donner à ces demandes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - La mise en place du grand marché intérieur et la diminution corrélative des contrôles portant sur les flux intracommunautaires (environ 70 p. 100 en nombre de déclarations) se sont effectivement accompagnées d'une restructuration des services douaniers. 1 750 emplois ont été supprimés au 1er janvier 1993, portant à 4 000 le nombre de suppressions effectuées depuis 1985. Par ailleurs, le transfert des contributions indirectes, jusque-là gérées par la direction générale des impôts (DGI), s'est traduit par la mise à disposition de la douane de 2 407 emplois. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, la baisse globale des effectifs douaniers a été de 17 p. 100, mais n'a concerné que les agents des opérations commerciales, les effectifs des services de surveillance ayant été accrus de 15 p. 100 sur deux ans. Au titre du budget 1996, le principe d'un réajustement limité des effectifs, de l'ordre de 250 emplois, a été retenu. Cette mesure résulte de l'élargissement récent de l'Union européenne à la Finlande, à la Suède et à l'Autriche ainsi que la simplification progressive de la réglementation des contributions indirectes. Le décalage observé entre les effectifs réels et les effectifs théoriques est principalement la conséquence des à-coups inévitables du calendrier des recrutements et des incertitudes relatives au droit d'option dont ont bénéficié, jusqu'à cette année, les personnels de la DGI mis à disposition de la douane dans le cadre du transfert du service des contributions indirectes. L'adéquation devrait être obtenue au cours de l'année 1996 compte tenu des recrutements externes d'ores et déjà réalisés au titre de l'année courante, et de la faible proportion d'agents de la DGI qui ont manifesté le souhait de réintégrer leur administration d'origine et des prévisions de recrutement pour 1996. Parallèlement à cette restructuration des services, de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont contribué à élargir le champ d'intervention des services douaniers et à améliorer les conditions d'exercice de certaines de leurs missions, traduisant la confiance du Gouvernement. Les importants succès obtenus au cours des années qui ont suivi l'instauration du grand marché intérieur dans le domaine de la lutte contre la fraude démontrent dès lors l'efficacité des options retenues, tant en termes juridiques qu'en matière de méthodes de travail et d'allocation des moyens mis à disposition de la douane. Les contrôles effectués, aussi bien dans le domaine du commerce international que dans celui des contributions indirectes, ont permis de doubler le montant des droits et taxes récupérés. En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l'administration des douanes est à l'origine de 80 p. 100 des quantités saisies en France. Ces quantités ont progressé de 24,5 p. 100 en 1993 et de 36 p. 100 en 1994. La hausse de 4,6 p. 100 enregistrée au premier semestre 1995, par rapport à la même période de 1994, confirme cette tendance. Ces résultats extrêmement positifs n'auraient pu être obtenus sans un renforcement ni une utilisation plus rationnelle des moyens. S'agissant des crédits de fonctionnement votés par le Parlement dont dispose la douane, il est rappelé qu'en dépit du contexte de rigueur budgétaire, ceux-ci ont augmenté de 5,6 p. 100 en 1993, de 4,25 p. 100 en 1994, de 3,92 p. 100 en 1995. Ces crédits ont notamment été consacrés à l'amélioration des conditions de travail des agents. Les programmes d'investissement en cours viennent ainsi conforter les réalisations déjà menées à bien dans le domaine de l'équipement des services, par l'augmentation et la modernisation des parcs automobile et radio et des moyens de contrôle à rayon X. Dans le secteur de l'immobilier, les travaux d'aménagement et de réhabilitation seront poursuivis. Il convient, par ailleurs, de relever que des efforts sans précédent ont été accomplis dans le domaine de la formation professionnelle. Ainsi, dans le cadre du plan pluriannuel de formation établi pour la période 1993-1995, les crédits consacrés à la formation ont dès lors représenté de 5,2 p. 100 à 5,5 p. 100 des dépenses ordinaires de la douane. L'initiative de l'association internationale des transports routiers (IRU) de recourir à une société privée chargée d'apurer les carnets de TIR ne résulte nullement d'une quelconque défaillance des services de la douane française. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat au budget est personnellement intervenu pour interdire à la société concernée de procéder à ce type de contrôles. La direction générale des douanes et droits indirects a conçu un système informatisé permettant la transmission rapide des données utiles à un meilleur suivi des flux. Cette solution, qui a séduit l'IRU, devrait être adoptée par d'autres administrations douanières. ; dans le domaine de l'équipement des services, par l'augmentation et la modernisation des parcs automobile et radio et des moyens de contrôle à rayon X. Dans le secteur de l'immobilier, les travaux d'aménagement et de réhabilitation seront poursuivis. Il convient, par ailleurs, de relever que des efforts sans précédent ont été accomplis dans le domaine de la formation professionnelle. Ainsi, dans le cadre du plan pluriannuel de formation établi pour la période 1993-1995, les crédits consacrés à la formation ont dès lors représenté de 5,2 p. 100 à 5,5 p. 100 des dépenses ordinaires de la douane. L'initiative de l'association internationale des transports routiers (IRU) de recourir à une société privée chargée d'apurer les carnets de TIR ne résulte nullement d'une quelconque défaillance des services de la douane française. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat au budget est personnellement intervenu pour interdire à la société concernée de procéder à ce type de contrôles. La direction générale des douanes et droits indirects a conçu un système informatisé permettant la transmission rapide des données utiles à un meilleur suivi des flux. Cette solution, qui a séduit l'IRU, devrait être adoptée par d'autres administrations douanières.
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