Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/10/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur le mécontentement des porteurs de titres d'emprunts russes français qui attendent toujours un traitement concret de leur cas. En effet, il apparaît aujourd'hui que seuls les porteurs français n'ont pu recevoir le remboursement de leur créance malgré les dispositions prévues en ce sens par le Traité franco-russe du 7 février 1992, signé par l'actuel président de la Russie. Il lui demande de bien vouloir saisir l'occasion de la réunion prochaine du Club de Paris pour relancer cette affaire et conditionner le rééchelonnement de la dette publique russe au règlement définitif du contentieux relatif aux emprunts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un pas significatif dans le traitement du dossier. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La situation n'a pas évolué dans la période qui a suivi, largement du fait des difficultés nées de l'éclatement de l'ex-URSS. Les autorités françaises ne manquent pas néanmoins d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et la nécessité absolue d'aboutir à un règlement de la question des emprunts russes. Elles se tiennent prêtes à répondre à toute ouverture de la partie russe, en vue de trouver une solution acceptable pour chacun. Pour le bon déroulement des échanges sur ce sujet, qui seront nécessairement longs et complexes, il est difficile d'apporter davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, l'information sera transmise sans délai à la représentation nationale.
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