Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/10/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles La Poste a été exclue du système de distribution des prêt à taux 0, au moment où la défense du service public devrait être une priorité
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/02/1996
Réponse. - Les pouvoirs publics ont engagé une réforme profonde du dispositif d'aide à l'accession sociale à la propriété avec la création du prêt à taux zéro. Cette réforme a en particulier pour objet d'étendre considérablement l'offre de prêts aidés, afin de bénéficier des effets favorables de la concurrence. Alors que le PAP n'était distribué que par trois réseaux spécialisés, plus de soixante-dix établissements de crédit ont signé à ce jour une convention avec l'Etat pour distribuer le prêt à taux zéro. De plus, les pouvoirs publics, très attachés à ce que la diffusion de ce prêt soit la plus large possible, afin d'en assurer les effets les plus directs sur l'accession sociale à la propriété, et soucieux de ne pas pénaliser les personnes possédant un compte ou un plan d'épargne logement à La Poste, ont autorisé l'exploitant public à signer un accord avec le Crédit foncier de France. Aux termes de cet accord, La Poste pourra orienter ses clients titulaires de droits à prêt d'épargne logement et susceptibles de bénéficier du prêt à taux zéro vers le Crédit foncier. Le dispositif finalement retenu permettra à La Poste de faire face, dans le cadre de la mise en place du prêt à taux zéro, à l'ensemble de ses obligations tant sociales qu'économiques.
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