Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 19/10/1995
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur le problème de l'indemnisation des porteurs d'emprunt russe. Malgré le traité franco-russe du 7 février 1992, qui constituait une avancée encourageante, les négociations ne lui semblent pas avoir évolué depuis lors. Aussi elle lui demande de bien vouloir l'informer sur la position que compte prendre notre pays lors de la prochaine réunion du club de Paris sur le rééchelonnement de la dette publique russe pour lier les deux questions et au niveau interne quelles sont les dispositions prises pour recenser en France les porteurs d'emprunt russe, préalable indispensable à toute indemnisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/02/1996
Réponse. - La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie, a constitué un pas significatif dans le traitement du dossier des emprunts russes. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Les choses n'ont pas progressé dans la période qui a suivi, largement du fait des difficultés nées de l'éclatement de l'ex-URSS et liées au traitement de la dette russe. La situation étant de ce point de vue clarifiée, les autorités françaises ne manquent pas d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et la nécessité absolue d'aboutir à un règlement de la question des emprunts russes. Elles se tiennent prêtes à répondre à toute ouverture de la partie russe, en vue de trouver une solution acceptable pour chacune des parties. Pour le bon déroulement des conversations sur le sujet, qui seront nécessairement longues et complexes, il est difficile d'apporter à ce stade davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, l'information sera transmise sans délai à la représentation nationale. A ce stade, il n'est pas envisagé de recensement des porteurs d'emprunt russe.
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